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#Juridique : Exporter sa marque aux U.S.A - Nos meilleurs conseils

Notre avocat français répond à la question de la semaine depuis New-York !

Sara Sebban

Sara Sebban

Cher Stéphane, 

Je sollicite ton expertise pour guider l'un de nos clients parisiens qui souhaite exporter sa marque d'accessoires de mode pour hommes, femmes et enfants aux USA.

Il a déposé sa marque auprès de l'INPI et il est en contact avec un distributeur qui achèterait sa marchandise.

Peux-tu s'il te plaît, nous expliquer la marche à suivre pour protéger les intérêts de notre client au regard du Droit Américain et quels sont les pièges à éviter ?

Voici la réponse de notre Wonder Lawyer, Stéphane Grynwajc basé à New-York

Le client étranger qui souhaite distribuer ses produits sur le marché américain devra s’assurer des conseils avisés d’un avocat pour la rédaction et la négociation de son contrat en droit américain. Il devra en particulier s’assurer que son contrat ne tombe pas sous le coup de la législation tant fédérale qu’étatique en matière de franchises. En effet, la Federal Trade Commission, agence fédérale gouvernementale, impose un certain nombre de conditions aux franchisés, notamment en matière d’information préalable.

En plus du droit fédéral, plusieurs Etats ont aussi adopté leurs propres législations en matière de franchise. Un fabricant qui recourt aux services d’un distributeur sera dès lors bien avisé d’inclure dans son contrat de distribution une clause anti-franchise.

 

Vient ensuite la question de savoir si le contrat de distribution sera exclusif ou non, et, le cas échéant, le champ d’application de l’exclusivité. Il faudra en particulier s’assurer de ne pas tomber sous le coup des lois en matière de droit de la concurrence s’agissant des contours d’une clause d’exclusivité.
Les mêmes précautions qui trouvent à s’appliquer en France s’appliqueront également à s’appliquer aux Etats-Unis, toutefois le fabricant devra accorder une attention particulière aux clauses de garantie en droit américain, et en particulier de garanties implicites, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, dont la législation applicable varie d’un Etat à l’autre aux Etats-Unis.

 

Les pièges sont nombreux mais, bien conseillé par un avocat spécialiste, le client saura se prémunir des risques associés et optimiser son expérience du marché américain.

 

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